Correspondance privée et le monde numérique

Page mise à jour le 25 octobre 2016

Citation :

Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. En pratique, cette définition s’applique aux courriers électroniques, à la messagerie instantanée, aux MMS et SMS, aux listes de discussions, lorsque la détermination des destinataires est possible de manière sûre et précise, en fonction de certains éléments, préalablement vérifiés, ou encore aux échanges sur les profils ou moyens de communication privés des réseaux sociaux.
La correspondance privée est protégée par le droit du secret et sa violation est punie par la loi.

Présentation

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Le numérique à l’école, c’est aussi le numérique utilisé dans un cadre privé. On peut citer de nombreux exemples de relations privées numériques dans le monde éducatif : les échanges parents / professeurs, les échanges élèves / professeurs, les échanges entre élèves, les échanges entre collègues…

QU’EST-CE QUE LA CORRESPONDANCE PRIVÉE ?

[url=L%E2%80%99article 1er]L’article 1er[/url] de la loi pour la confiance dans l’économie numérique distingue la correspondance privée de la communication au public par voie électronique.

Il est nécessaire de déterminer dans quelle catégorie l’on se situe car les règles juridiques applicables sont différentes.

La communication au public par voie électronique se définit comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ». Elle correspond donc aux blogs, aux forums de discussion, aux publications des sites web, etc. Cette notion est précisée dans la fiche « Espace d'expression collective ».

De l’autre côté, les juges ont précisé depuis de nombreuses années qu’« il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. »

Appliqué à l’origine aux lettres postales, ce principe s’est étendu aux correspondances téléphoniques, puis, de proche en proche, à toutes les correspondances émises par la voie de communications électroniques, notamment SMS, courrier électronique, messagerie instantanée.

Enfin, il existe des éléments sur internet qui ne sont pas précisément classés dans l’une ou l’autre de ces catégories. On peut citer comme exemple le « mur » Facebook. La qualification de correspondance privée ou de communication au public n’est pas facile à établir. D’après la Cour de cassation, cela dépend étroitement des paramétrages du compte de l’utilisateur (pour des précisons supplémentaires, lire la fiche « Réseaux et médias sociaux »).

Lorsque l’on est dans le cadre de la correspondance privée, il faut respecter certaines règles.

QUELLES SONT LES RÈGLES APPLICABLES ?

Toute correspondance privée quel que soit l’appareil utilisé (téléphone fixe ou mobile, ordinateur, tablette) est couverte par le secret. L’article L. 801-1 du Code de la sécurité intérieure précise que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi ».

Le principe de confidentialité des correspondances électroniques est également rappelé à l’article L.32-3 du Code des postes et des communications électroniques. Il est ainsi précisé que les opérateurs de réseaux de communications électroniques et les membres de leur personnel, ainsi que les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances et les membres de leur personnel sont tenus à une obligation de secret.

La violation de ce principe est punie sévèrement. Sur internet, le fait « commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions » est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le principe de confidentialité des correspondances privées connaît cependant des exceptions :

Dans le cadre d’une instruction pénale, un juge d’instruction peut ordonner l’interception des correspondances privées. Cette interception ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une information judiciaire et pour des infractions présentant un certain degré de gravité.
Enfin, des interceptions de sécurité peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, par le Premier ministre, pour des motifs limitativement énumérés (art. L.811-3 du Code de la sécurité intérieure), comme par exemple la prévention du terrorisme ou la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée.

LA QUESTION DU CONTRÔLE

Peut-on contrôler les courriers électroniques des autres ? Les professeurs peuvent-ils contrôler les courriers électroniques des élèves ? Les parents ceux de leur enfant ? Un chef d’établissement, les courriers électroniques des employés et professeurs ?

La réponse est différente selon les situations.

Concernant les élèves, on peut comprendre que les personnes responsables des actes de ceux-ci souhaitent parfois accéder à ces informations : les parents dans le cadre privé et les professeurs dans le cadre éducatif. Néanmoins, les enfants ont droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance, ce principe étant d'ailleurs posé par la convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU.

Dans le cadre professionnel, les courriels envoyés au moyen de la messagerie professionnelle ne sont pas, par principe, présumés privés. L’employeur peut donc légitimement avoir accès à ces messages, sauf si leur caractère privé est indiqué de façon claire. Si le salarié veut envoyer des messages privés, il doit identifier ces messages comme « privé » ou « personnel ». Le moyen courant est de le préciser dans l’objet du message.

L’employeur ne pourra alors pas lire le message « sauf risque ou événement particulier ».

LA QUESTION DE L’USAGE DE LA CORRESPONDANCE PRIVÉE

Peut-on utiliser une correspondance qui nous est adressée ? Oui, il convient néanmoins de veiller à ne pas porter atteinte dans cette utilisation au droit des tiers : droit à l’image, à la vie privée, droit d’auteur (pour des précisions complémentaires lire les fiches « Image et vidéo » « Reprise de contenus présents sur le web », « Vie privée et internet »).

https://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/correspondance-privee-et-monde-numerique.html